Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . De CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . ―― POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la cour d'appel en ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . De CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . ―― POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la cour d'appel en ...
Sivu 18
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , - avocat général . 20 CH . - 2 novembre 1908 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . AVIS DEFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . REJET . DÉPENS . Lorsque la cour d'appel , saisie d'une de- mande en revision ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , - avocat général . 20 CH . - 2 novembre 1908 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . AVIS DEFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . REJET . DÉPENS . Lorsque la cour d'appel , saisie d'une de- mande en revision ...
Sivu 18
... Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . -- 20 CH . 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . - - NON - RECEVABILITÉ . MOYEN DE FAIT . Est non recevable le moyen qui ne repose que sur des ...
... Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . -- 20 CH . 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . - - NON - RECEVABILITÉ . MOYEN DE FAIT . Est non recevable le moyen qui ne repose que sur des ...
Sivu 43
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 36 CH . ― 7 décembre 1908 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . COUPS SIMPLES . COUPS AVEC INCAPA- CITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL . TRIBUNAL INCOMPÉTENCE . DE ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 36 CH . ― 7 décembre 1908 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . COUPS SIMPLES . COUPS AVEC INCAPA- CITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL . TRIBUNAL INCOMPÉTENCE . DE ...
Sivu 47
... Concl . conf . M. Edmond Jans- Si l'exploitation est. 2 CH . 14 décembre 1908 . - REGLEMENT DE JUGES . DELIT . ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPÉTENT . INCOMPETENCE DE CE TRI- BUNAL A RAISON ...
... Concl . conf . M. Edmond Jans- Si l'exploitation est. 2 CH . 14 décembre 1908 . - REGLEMENT DE JUGES . DELIT . ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPÉTENT . INCOMPETENCE DE CE TRI- BUNAL A RAISON ...
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