Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . De CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . ―― POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la ...
... Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . De CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . ―― POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la ...
Sivu 18
... Rapp . M. God- Pl . M. Feldmann . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , - avocat général . 20 CH . - 2 novembre 1908 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . AVIS DEFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . REJET . DÉPENS . Lorsque la cour d'appel ...
... Rapp . M. God- Pl . M. Feldmann . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , - avocat général . 20 CH . - 2 novembre 1908 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . AVIS DEFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . REJET . DÉPENS . Lorsque la cour d'appel ...
Sivu 18
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . -- 20 CH . 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . - - NON - RECEVABILITÉ . MOYEN DE FAIT . Est non recevable le moyen qui ne ...
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . -- 20 CH . 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . - - NON - RECEVABILITÉ . MOYEN DE FAIT . Est non recevable le moyen qui ne ...
Sivu 21
... Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . Pl . MM . De Mot et De Locht . 1re CH . - -- 19 novembre 1908 . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE . LOCATAIRE . ESPOIR DE RELOCATION . EVENTUA ...
... Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . Pl . MM . De Mot et De Locht . 1re CH . - -- 19 novembre 1908 . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE . LOCATAIRE . ESPOIR DE RELOCATION . EVENTUA ...
Sivu 29
... Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . 1 Pl . M. Janssens , procureur général . MM . Duvivier , Alex . Braun et Woeste . 1re CH . 3 décembre 1908 ACCIDENT DU TRAVAIL . EXECUTION FAUTE DE LA DU CONTRAT DE TRAVAIL . VICTIME . APPRECIATION ...
... Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . 1 Pl . M. Janssens , procureur général . MM . Duvivier , Alex . Braun et Woeste . 1re CH . 3 décembre 1908 ACCIDENT DU TRAVAIL . EXECUTION FAUTE DE LA DU CONTRAT DE TRAVAIL . VICTIME . APPRECIATION ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé