Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 4
... A condition que le dispositif de l'arrêt soit la conséquence de ce fait erroné , mais vous pourriez casser si l'arrêt déclarait , dans le dispositif , de bonne foi un individu dont il aurait , dans les motifs , constaté le dol et la ...
... A condition que le dispositif de l'arrêt soit la conséquence de ce fait erroné , mais vous pourriez casser si l'arrêt déclarait , dans le dispositif , de bonne foi un individu dont il aurait , dans les motifs , constaté le dol et la ...
Sivu 8
... a cassé , j'allais dire réformé , parce que le juge du fond aurait à tort apprécié une pièce du procès comme établissant de la part d'un séducteur l'engagement personnel d'indemniser sa victime ( 4 ) . Malgré la haute autorité qui s ...
... a cassé , j'allais dire réformé , parce que le juge du fond aurait à tort apprécié une pièce du procès comme établissant de la part d'un séducteur l'engagement personnel d'indemniser sa victime ( 4 ) . Malgré la haute autorité qui s ...
Sivu 17
... a bien réellement ce caractère et si , comme le veut l'article 98 de la Constitution , il est commis contre l'ordre ... aurait - il pas là une violation certaine du principe de la séparation des pouvoirs , et votre devoir le plus ...
... a bien réellement ce caractère et si , comme le veut l'article 98 de la Constitution , il est commis contre l'ordre ... aurait - il pas là une violation certaine du principe de la séparation des pouvoirs , et votre devoir le plus ...
Sivu 18
... aurait double emploi ; Qu'en conséquence le droit au dégrève- ment s'ouvre à Liége au profit du contri- buable dès qu'il a acquitté à son domicile , en dehors de cette ville , une taxe similaire , ce droit lui étant conféré ...
... aurait double emploi ; Qu'en conséquence le droit au dégrève- ment s'ouvre à Liége au profit du contri- buable dès qu'il a acquitté à son domicile , en dehors de cette ville , une taxe similaire , ce droit lui étant conféré ...
Sivu 18
... a pus , dans ce cas , lieu à requête civile . ( Code de proc . civ . , art . 480. ) N'est pas dénué d'intérêt le ... aurait été contracté à Paris , alors que les conclusions , reprises aux qualités du jage- ment a quo , sont muettes ...
... a pus , dans ce cas , lieu à requête civile . ( Code de proc . civ . , art . 480. ) N'est pas dénué d'intérêt le ... aurait été contracté à Paris , alors que les conclusions , reprises aux qualités du jage- ment a quo , sont muettes ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé