Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 64
... CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . OBJETS D'ARMEMENT ET D'ÉQUI- PEMENT . DETERIORATIONS . PROCÈS- - ― ― VERBAL ... civique de Gand du 8 octobre 1908 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 84 , § 2 , 120 ...
... CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . OBJETS D'ARMEMENT ET D'ÉQUI- PEMENT . DETERIORATIONS . PROCÈS- - ― ― VERBAL ... civique de Gand du 8 octobre 1908 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 84 , § 2 , 120 ...
Sivu 67
... CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- - INSCRIPTION SUR LES CONTRÔLES . NOTIFICATION DE L'INSCRIPTION . PLINE . - COM- MUNICATION DU TABLEAU DES PRISES D'ARMES . INCOMPETENCE . ABSENCE CONCLUSIONS . - MOTIFS AUX SERVICES . - DES JUGEMENTS . - Le ...
... CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- - INSCRIPTION SUR LES CONTRÔLES . NOTIFICATION DE L'INSCRIPTION . PLINE . - COM- MUNICATION DU TABLEAU DES PRISES D'ARMES . INCOMPETENCE . ABSENCE CONCLUSIONS . - MOTIFS AUX SERVICES . - DES JUGEMENTS . - Le ...
Sivu 68
... civique de revision à ce sujet ; Attendu que le dit conseil n'était pas davantage tenu d'examiner si le tableau des prises d'armes obligatoires avait été trans- mis au demandeur conformément à l'art . 74 de l'arrêté royal du 15 janvier ...
... civique de revision à ce sujet ; Attendu que le dit conseil n'était pas davantage tenu d'examiner si le tableau des prises d'armes obligatoires avait été trans- mis au demandeur conformément à l'art . 74 de l'arrêté royal du 15 janvier ...
Sivu 79
... CIVIQUE . SION . - CONSEIL DE REVI- RESIDENCE RÉELLE . RESI- DENCES MULTIPLES . APPRECIATION SOUVERAINE . INSCRIPTION SUR LES NOTIFICATION . CONTRÔLES DE LA GARDE . DÉLAI . - Le conseil civique de revision apprécie sou verainement le ...
... CIVIQUE . SION . - CONSEIL DE REVI- RESIDENCE RÉELLE . RESI- DENCES MULTIPLES . APPRECIATION SOUVERAINE . INSCRIPTION SUR LES NOTIFICATION . CONTRÔLES DE LA GARDE . DÉLAI . - Le conseil civique de revision apprécie sou verainement le ...
Sivu 80
... civique de Borgerhout , alors qu'il avait ses occupations principales à Anvers : Attendu que le conseil civique de revision apprécie souverainement le lieu de la rési- dence réelle du garde qu'il inscrit sur les contrôles et , en cas de ...
... civique de Borgerhout , alors qu'il avait ses occupations principales à Anvers : Attendu que le conseil civique de revision apprécie souverainement le lieu de la rési- dence réelle du garde qu'il inscrit sur les contrôles et , en cas de ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé