Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... constants il a été fait application des peines de la loi ; Par ces motifs , rejette ... - - - Du 2 novembre 1908. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat ...
... constants il a été fait application des peines de la loi ; Par ces motifs , rejette ... - - - Du 2 novembre 1908. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat ...
Sivu 25
... constant que les coups et blessures reçus par Omer Van Meirhaege lui ont occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel et qu'il y a connexité entre les divers faits imputés aux prévenus ; Par ces motifs , statuant par ...
... constant que les coups et blessures reçus par Omer Van Meirhaege lui ont occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel et qu'il y a connexité entre les divers faits imputés aux prévenus ; Par ces motifs , statuant par ...
Sivu 30
... constants par celles - ci , que l'accident liti- gieux s'était produit pendant une absence de l'ouvrier scieur , c'est - à - dire pendant une interruption , un arrêt du travail de ce der- nier , alors , au contraire , que cet ouvrier ...
... constants par celles - ci , que l'accident liti- gieux s'était produit pendant une absence de l'ouvrier scieur , c'est - à - dire pendant une interruption , un arrêt du travail de ce der- nier , alors , au contraire , que cet ouvrier ...
Sivu 42
... constants sont celles de la loi ; Par ces motifs , joignant les pourvois , les rejette et condamne le demandeur aux frais . Du 7 décembre 1908. - 2o ch . - Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M ...
... constants sont celles de la loi ; Par ces motifs , joignant les pourvois , les rejette et condamne le demandeur aux frais . Du 7 décembre 1908. - 2o ch . - Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M ...
Sivu 43
... constant que les coups reçus par Van den Bossche lui ont causé une incapacité de travail et que les faits sont connexes ; Par ces motifs , statuant par voie de règlement de juges et sans s'arrêter à l'or- donnance du 4 juillet 1908 ...
... constant que les coups reçus par Van den Bossche lui ont causé une incapacité de travail et que les faits sont connexes ; Par ces motifs , statuant par voie de règlement de juges et sans s'arrêter à l'or- donnance du 4 juillet 1908 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé