Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 4
... décembre 1857 ( PASIC . , 1858 , I , 58 ) . ( 4 ) 11 juillet 1889 ( Pasic . , 1889 , 1 , 275 ) , 3 décembre 1896 ( ibid . , 1897 , I , 35 ) et 12 mai 1893 ( ibid . , 1893 , I , 221 ) . ( 5 ) 23 octobre 1902 ( Pasic . , 1903 , I , 13 ) ...
... décembre 1857 ( PASIC . , 1858 , I , 58 ) . ( 4 ) 11 juillet 1889 ( Pasic . , 1889 , 1 , 275 ) , 3 décembre 1896 ( ibid . , 1897 , I , 35 ) et 12 mai 1893 ( ibid . , 1893 , I , 221 ) . ( 5 ) 23 octobre 1902 ( Pasic . , 1903 , I , 13 ) ...
Sivu 6
... décembre 1903 ; il doit être constaté qu'il a sa cause dans un fait imprévu et anormal ; il ne suffit pas , par exemple , que le décès soit la suite d'une maladie survenue dans le cours du travail ( 8 ) . Mais , au contraire , le juge ...
... décembre 1903 ; il doit être constaté qu'il a sa cause dans un fait imprévu et anormal ; il ne suffit pas , par exemple , que le décès soit la suite d'une maladie survenue dans le cours du travail ( 8 ) . Mais , au contraire , le juge ...
Sivu 9
... décembre 1899 ( ibid . , 1900 , 1 , 16 ) . ( 6 ) Loi du 15 septembre 1872 , art . 2 et 3 . ( 7 ) 2 décembre 1853 ( PASIC . , 1854 , I , 78 ) , 13 mai 1897 ( ibid . , 1897 , I , 185 ) , 17 février 1870 ( ibid . , 1870 , 1 , 234 ) et 7 ...
... décembre 1899 ( ibid . , 1900 , 1 , 16 ) . ( 6 ) Loi du 15 septembre 1872 , art . 2 et 3 . ( 7 ) 2 décembre 1853 ( PASIC . , 1854 , I , 78 ) , 13 mai 1897 ( ibid . , 1897 , I , 185 ) , 17 février 1870 ( ibid . , 1870 , 1 , 234 ) et 7 ...
Sivu 17
... décembre 1872 ( PASIC . , 1873 , I , 47 ) , 19 août , 7 octobre , 19 novembre 1870 ( ibid . , 1871 , I , 114 ) et 26 février 1900 ( ibid . , 1900 , I , 167 ) ( 3 ) Sur le pouvoir d'appréciation quant aux délits de droit commun ...
... décembre 1872 ( PASIC . , 1873 , I , 47 ) , 19 août , 7 octobre , 19 novembre 1870 ( ibid . , 1871 , I , 114 ) et 26 février 1900 ( ibid . , 1900 , I , 167 ) ( 3 ) Sur le pouvoir d'appréciation quant aux délits de droit commun ...
Sivu 18
... décembre 1899 ; qu'ils étaient pas- sibles , de ce chef , d'une amende de police ; Attendu que , d'après la citation et le jugement dénoncé , la contravention imputée aux prévenus a été commise le 16 septembre 1907 ; que le tribunal de ...
... décembre 1899 ; qu'ils étaient pas- sibles , de ce chef , d'une amende de police ; Attendu que , d'après la citation et le jugement dénoncé , la contravention imputée aux prévenus a été commise le 16 septembre 1907 ; que le tribunal de ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé