Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... déclaré non recevable la demande de dispense du service , faite par la défenderesse au nom de son fils mineur , pour le seul motif que la signature apposée sur la requête n'avait pas été légalisée : Attendu que l'article 49 de la loi ...
... déclaré non recevable la demande de dispense du service , faite par la défenderesse au nom de son fils mineur , pour le seul motif que la signature apposée sur la requête n'avait pas été légalisée : Attendu que l'article 49 de la loi ...
Sivu 18
... déclaré se pourvoir en cassation ; Attendu que ce recours est tardif puis- que , aux termes de l'article 58 de la loi sur la milice , le pourvoi doit , à peine de dé- chéance , être formé dans les quinze jours à partir de la décision ...
... déclaré se pourvoir en cassation ; Attendu que ce recours est tardif puis- que , aux termes de l'article 58 de la loi sur la milice , le pourvoi doit , à peine de dé- chéance , être formé dans les quinze jours à partir de la décision ...
Sivu 18
... déclaré non recevable l'appel du milicien , résidant à Avon ( France ) , pour n'avoir pas été fait dans le délai du ... déclare : 1 ° que l'augmentation de l'avoir social dont se prévaut le fisc provient uniquement d'une nouvelle ...
... déclaré non recevable l'appel du milicien , résidant à Avon ( France ) , pour n'avoir pas été fait dans le délai du ... déclare : 1 ° que l'augmentation de l'avoir social dont se prévaut le fisc provient uniquement d'une nouvelle ...
Sivu 18
... déclaré non recevable ; Par ces motifs , rejette ... Prés . Du 5 novembre 1908. - 1re ch . M. van Maldeghem , premier président . - Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . MM . De Locht et Leclercq ...
... déclaré non recevable ; Par ces motifs , rejette ... Prés . Du 5 novembre 1908. - 1re ch . M. van Maldeghem , premier président . - Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . MM . De Locht et Leclercq ...
Sivu 20
... déclare accomplies les formalités de l'expropriation , trans- formant un bail en occupation précaire , qui ouvre pour ... déclaré accomplies les formalités ( 1 ) Voy . la note et les autorités sous l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ...
... déclare accomplies les formalités de l'expropriation , trans- formant un bail en occupation précaire , qui ouvre pour ... déclaré accomplies les formalités ( 1 ) Voy . la note et les autorités sous l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ...
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