Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 21
... défendeur ; Qu'il déclare , en effet , sans importance le fait de la part de celui - ci d'avoir laissé les experts dans l'ignorance du succès de ses démarches aux fins de se réinstaller parce que les sacrifices qu'il a dû faire pour ...
... défendeur ; Qu'il déclare , en effet , sans importance le fait de la part de celui - ci d'avoir laissé les experts dans l'ignorance du succès de ses démarches aux fins de se réinstaller parce que les sacrifices qu'il a dû faire pour ...
Sivu 44
... défendeur sera rayé du registre des réfractaires , en constatant que ce défendeur avait , en temps utile , fait sa demande d'inscription , et qu'il n'était pas réfractaire , alors que le gouver- neur a seul le droit de vérifier s'il en ...
... défendeur sera rayé du registre des réfractaires , en constatant que ce défendeur avait , en temps utile , fait sa demande d'inscription , et qu'il n'était pas réfractaire , alors que le gouver- neur a seul le droit de vérifier s'il en ...
Sivu 45
... défendeur avait , en temps utile , fait sa demande d'inscription au chef de bureau Closset , préposé à l'effet de recevoir les demandes de cette nature , il s'est borné à décider qu'il ne saurait conséquemment être déclaré réfractaire ...
... défendeur avait , en temps utile , fait sa demande d'inscription au chef de bureau Closset , préposé à l'effet de recevoir les demandes de cette nature , il s'est borné à décider qu'il ne saurait conséquemment être déclaré réfractaire ...
Sivu 46
... défendeur sans indiquer ses raisons , serait forclos du droit de prouver qu'il avait des motifs légaux de renvoi ... défendeur , circonstances de nature à établir que Lyon reconnaissait lui - même ne pouvoir invoquer l'article 20 de la ...
... défendeur sans indiquer ses raisons , serait forclos du droit de prouver qu'il avait des motifs légaux de renvoi ... défendeur , circonstances de nature à établir que Lyon reconnaissait lui - même ne pouvoir invoquer l'article 20 de la ...
Sivu 51
... défendeur était recevable à la demander et était en droit de l'obtenir , à raison seulement de la première des deux condamnations encourues par lui ; 2o prononce la réhabilitation du défendeur de la condamnation lui infligée par juge ...
... défendeur était recevable à la demander et était en droit de l'obtenir , à raison seulement de la première des deux condamnations encourues par lui ; 2o prononce la réhabilitation du défendeur de la condamnation lui infligée par juge ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé