Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 14
... devant le premier juge le débat n'a pas porté sur ce point , vous n'avez pas à l'exa- miner ( 2 ) ; de sorte qu'en réalité , comme le disaient mieux , je le répète , vos anciens arrêts , vous ne vous trouvez que devant la portée donnée ...
... devant le premier juge le débat n'a pas porté sur ce point , vous n'avez pas à l'exa- miner ( 2 ) ; de sorte qu'en réalité , comme le disaient mieux , je le répète , vos anciens arrêts , vous ne vous trouvez que devant la portée donnée ...
Sivu 18
... devant s'entendre unique- ment de ceux qui suppléent le maître de la maison de jeux de hasard et partagent avec lui les bénéfices qu'elle procure : Que cette qualification , que la loi emploie dans sa signification usuelle , ne comporte ...
... devant s'entendre unique- ment de ceux qui suppléent le maître de la maison de jeux de hasard et partagent avec lui les bénéfices qu'elle procure : Que cette qualification , que la loi emploie dans sa signification usuelle , ne comporte ...
Sivu 18
... devant les premiers juges pour y plaider sur un déclinatoire d'incompétence ratione loci qu'il n'avait point formulé et le condamne à une partie des dépens . L'arrêt qui renvoie les parties devant le tribunal , pour y discuter une ...
... devant les premiers juges pour y plaider sur un déclinatoire d'incompétence ratione loci qu'il n'avait point formulé et le condamne à une partie des dépens . L'arrêt qui renvoie les parties devant le tribunal , pour y discuter une ...
Sivu 18
... devant le tribunal contenaient ce declinatoire d'incompétence ; Qu'en statuant ainsi l'arrêt se met en con- tradiction manifeste avec les conclusions des parties , telles qu'elles se trouvent relatées aux qualités du jugement dont appel ...
... devant le tribunal contenaient ce declinatoire d'incompétence ; Qu'en statuant ainsi l'arrêt se met en con- tradiction manifeste avec les conclusions des parties , telles qu'elles se trouvent relatées aux qualités du jugement dont appel ...
Sivu 24
... devant le juge du fond ; que le moyen est donc nouveau et partant non recevable ; Attendu que dans sa seconde branche le moyen manque de base en fait ; qu'en effet le jugement dénoncé décide que la ville de Namur a dans la poursuite ...
... devant le juge du fond ; que le moyen est donc nouveau et partant non recevable ; Attendu que dans sa seconde branche le moyen manque de base en fait ; qu'en effet le jugement dénoncé décide que la ville de Namur a dans la poursuite ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé