Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... effet , pour justifier votre interven- tion , qu'une question de droit étant posée devant le juge , il ait résolu cette question pour motiver sa décision . Vous ne pouvez casser , comme le disait Merlin , un arrêt qui ne juge que contre ...
... effet , pour justifier votre interven- tion , qu'une question de droit étant posée devant le juge , il ait résolu cette question pour motiver sa décision . Vous ne pouvez casser , comme le disait Merlin , un arrêt qui ne juge que contre ...
Sivu 10
... effet , que le pouvoir souverain du juge doit être limité au cas où la clause à interpréter est douteuse et ambiguë , mais que sa décision doit pouvoir être revisée quand la clause est claire et précise ; d'où cette for- mule des arrêts ...
... effet , que le pouvoir souverain du juge doit être limité au cas où la clause à interpréter est douteuse et ambiguë , mais que sa décision doit pouvoir être revisée quand la clause est claire et précise ; d'où cette for- mule des arrêts ...
Sivu 18
... effet , un principe général que si le prévenu ne soulève aucune question relative à l'application de la loi pénale , le juge n'est pas tenu de spécifier ou de détailler les faits considérés par lui comme délictueux ( 2 ) . Je l'ai dit ...
... effet , un principe général que si le prévenu ne soulève aucune question relative à l'application de la loi pénale , le juge n'est pas tenu de spécifier ou de détailler les faits considérés par lui comme délictueux ( 2 ) . Je l'ai dit ...
Sivu 18
... généralité des cas ; qu'en effet , à part l'en- caisse , tous les articles d'un bilan sont sujets à évaluation ; que la société anonyme qui majore l'estimation soit de son porte- feuille , soit 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... généralité des cas ; qu'en effet , à part l'en- caisse , tous les articles d'un bilan sont sujets à évaluation ; que la société anonyme qui majore l'estimation soit de son porte- feuille , soit 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 21
... effet d'opérer la résolution de tous les droits attachés à l'immeuble exproprié ; Que spécialement le droit d'occupation du propriétaire ou , si l'immeuble est loué , celui du locataire est résolu ; que l'occupation , si elle perdure ...
... effet d'opérer la résolution de tous les droits attachés à l'immeuble exproprié ; Que spécialement le droit d'occupation du propriétaire ou , si l'immeuble est loué , celui du locataire est résolu ; que l'occupation , si elle perdure ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé