Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 19
... invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 16 novembre 1908. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2e CH . MILICE . - Pl . M. De ...
... invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 16 novembre 1908. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2e CH . MILICE . - Pl . M. De ...
Sivu 50
... invoquées par le moyen ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion des articles 182 et 183 du code d'in- struction criminelle , en ce que l'arrêt dé- noncé a modifié les termes de la prévention et a statué sur un fait qui ne lui ...
... invoquées par le moyen ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion des articles 182 et 183 du code d'in- struction criminelle , en ce que l'arrêt dé- noncé a modifié les termes de la prévention et a statué sur un fait qui ne lui ...
Sivu 52
... invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles , chambre des mises en accusation . - ― Du 14 décembre 1908. - 2 ch . Prés . M. Lameere . Rapp . M. Bidart . — Concl . conf . M ...
... invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles , chambre des mises en accusation . - ― Du 14 décembre 1908. - 2 ch . Prés . M. Lameere . Rapp . M. Bidart . — Concl . conf . M ...
Sivu 56
... invoquées à charge du demandeur auraient uniquement consisté dans la viola- tion d'une convention de ristourne d'une partie des obligations remises par la partie civile ; que si l'arrêt attaqué fait état de la promesse de ristourne ...
... invoquées à charge du demandeur auraient uniquement consisté dans la viola- tion d'une convention de ristourne d'une partie des obligations remises par la partie civile ; que si l'arrêt attaqué fait état de la promesse de ristourne ...
Sivu 65
... invoquées par le recours ; Par ces motifs , rejette ... ― Du 28 décembre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Bi- dart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - 2 CH . 28 décembre 1908 . QUALIFICA- Le ...
... invoquées par le recours ; Par ces motifs , rejette ... ― Du 28 décembre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Bi- dart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - 2 CH . 28 décembre 1908 . QUALIFICA- Le ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé