Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... juge ne se manifestait qu'en une formule impérative et les moyens de ... fond des affaires ( 2 ) , nulle juridiction n'a mieux que notre cour de ... juge , il ait résolu cette question pour motiver sa décision . Vous ne pouvez casser ...
... juge ne se manifestait qu'en une formule impérative et les moyens de ... fond des affaires ( 2 ) , nulle juridiction n'a mieux que notre cour de ... juge , il ait résolu cette question pour motiver sa décision . Vous ne pouvez casser ...
Sivu 4
... juge affirme que deux et deux font cinq , qu'une ville se trouve en France ... fond sur ce terrain pas plus que quand il décide qu'un acte a été fait en ... juge du fond peut , tout en constatant la tardiveté du dépôt , décider ...
... juge affirme que deux et deux font cinq , qu'une ville se trouve en France ... fond sur ce terrain pas plus que quand il décide qu'un acte a été fait en ... juge du fond peut , tout en constatant la tardiveté du dépôt , décider ...
Sivu 5
... juge du fond ne présente pas de difficultés , pas plus que lorsqu'il s'agit de considérer le fait comme constitutif des contrats que la loi prévoit , c'est - à - dire au point de vue de leur qualification légale . Votre contrôle , dans ...
... juge du fond ne présente pas de difficultés , pas plus que lorsqu'il s'agit de considérer le fait comme constitutif des contrats que la loi prévoit , c'est - à - dire au point de vue de leur qualification légale . Votre contrôle , dans ...
Sivu 6
... juge l'a apprécié à l'égard de la volonté des parties ou des circonstances qui l'ont précédé , suivi ou accompagné ... fond le caractère légal ; mais si le juge a induit la renonciation non des cas prévus par la loi , mais des ...
... juge l'a apprécié à l'égard de la volonté des parties ou des circonstances qui l'ont précédé , suivi ou accompagné ... fond le caractère légal ; mais si le juge a induit la renonciation non des cas prévus par la loi , mais des ...
Sivu 7
... juge du fond ( 2 ) en cette matière , fait cette réserve que si le juge constate souverainement les faits , la cour suprême doit néanmoins rechercher si des faits constatés on a tiré des conséquences justes et légales au point de vue ...
... juge du fond ( 2 ) en cette matière , fait cette réserve que si le juge constate souverainement les faits , la cour suprême doit néanmoins rechercher si des faits constatés on a tiré des conséquences justes et légales au point de vue ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé