Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... ministère public en cause du gouverneur du Luxembourg pour Marneffe . 2e CH . 26 octobre 1908 . - REGLEMENT COMMUNAL . VILLE DE LIEGE . IMPÔT SUR LE REVENU PRÉ- SUME . TAXE SIMILAIRE DANS LA COM- MUNE DU DOMICILE DU CONTRIBUABLE ...
... ministère public en cause du gouverneur du Luxembourg pour Marneffe . 2e CH . 26 octobre 1908 . - REGLEMENT COMMUNAL . VILLE DE LIEGE . IMPÔT SUR LE REVENU PRÉ- SUME . TAXE SIMILAIRE DANS LA COM- MUNE DU DOMICILE DU CONTRIBUABLE ...
Sivu 25
... ministère public . ) ( SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GÉRARD ET Cie , C. MONSEUR ET cic . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 janvier 1908 ( rapporté dans ce Recueil , 1908 , II , 241 ) . ( Présents : MM . Faider ...
... ministère public . ) ( SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GÉRARD ET Cie , C. MONSEUR ET cic . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 janvier 1908 ( rapporté dans ce Recueil , 1908 , II , 241 ) . ( Présents : MM . Faider ...
Sivu 47
... ministère public ayant déféré la cause au tribunal de police du canton de Durbuy , ce tribunal , par jugement du 14 octobre 1908 , s'est déclaré incompé- tent en se basant sur ce que la commune d'Ouffet , sur le territoire de laquelle ...
... ministère public ayant déféré la cause au tribunal de police du canton de Durbuy , ce tribunal , par jugement du 14 octobre 1908 , s'est déclaré incompé- tent en se basant sur ce que la commune d'Ouffet , sur le territoire de laquelle ...
Sivu 59
... ministère public : Attendu qu'il est constaté que les lettres closes contenant les injures dont il s'agit n'ont point été remises à leurs destinataires dans le canton de Namur ( nord ) ; Qu'il s'ensuit que la contravention d'in- jures ...
... ministère public : Attendu qu'il est constaté que les lettres closes contenant les injures dont il s'agit n'ont point été remises à leurs destinataires dans le canton de Namur ( nord ) ; Qu'il s'ensuit que la contravention d'in- jures ...
Sivu 61
... ministère public , de la partie civile ou du prévenu . ( Code d'instr . crim . , art . 156 et 322. ) En cas d'évocation , la cour d'appel connaît d'une infraction de la compétence du tri- bunal de police si cette infraction est connexe ...
... ministère public , de la partie civile ou du prévenu . ( Code d'instr . crim . , art . 156 et 322. ) En cas d'évocation , la cour d'appel connaît d'une infraction de la compétence du tri- bunal de police si cette infraction est connexe ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé