Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 4
... novembre ( 1 ) , vous êtes désarmés ( 2 ) . Il en est de même des faits qui , par leur nature , sont nécessairement laissés à l'appréciation du juge , telle la mesure d'humanité qui lui permet de laisser au débiteur un délai de grâce ...
... novembre ( 1 ) , vous êtes désarmés ( 2 ) . Il en est de même des faits qui , par leur nature , sont nécessairement laissés à l'appréciation du juge , telle la mesure d'humanité qui lui permet de laisser au débiteur un délai de grâce ...
Sivu 5
... novembre 1855 ( PASIC . , 1856 , I , 65 ) . ( 4 ) SERVAIS et MECHELYNCK , Code civ . annoté , art . 1347 . ( 5 ) 9 juin 1879 ( Pasic . , 1879 , I , 293 ) , 23 novembre 1876 ( ibid . , 1877 , I , 26 ) et 14 janvier 1892 ( ibid . , 1892 ...
... novembre 1855 ( PASIC . , 1856 , I , 65 ) . ( 4 ) SERVAIS et MECHELYNCK , Code civ . annoté , art . 1347 . ( 5 ) 9 juin 1879 ( Pasic . , 1879 , I , 293 ) , 23 novembre 1876 ( ibid . , 1877 , I , 26 ) et 14 janvier 1892 ( ibid . , 1892 ...
Sivu 6
... novembre 1898 ( PASIC . , 1899 , I , 13 ) . ( 2 ) 29 octobre 1857 ( PASIC , 1857 , I , 434 ) . ( 3 ) 28 octobre 1886 ... novembre 1891 ( J. pal . , 1892 , 1 , 59 , note 1 in fine de la page 60 ( DALLOZ , Répert . , Suppl . , no 381 ) ...
... novembre 1898 ( PASIC . , 1899 , I , 13 ) . ( 2 ) 29 octobre 1857 ( PASIC , 1857 , I , 434 ) . ( 3 ) 28 octobre 1886 ... novembre 1891 ( J. pal . , 1892 , 1 , 59 , note 1 in fine de la page 60 ( DALLOZ , Répert . , Suppl . , no 381 ) ...
Sivu 10
... novembre 1865 ( J. pal . , 1865 , 1 , 36 ) . ( 3 ) 7 février 1901 ( Pasic . , 1901 , I , 127 ) , 18 juillet 1901 ( ibid . , 1901 , I , 347 ) , 18 juillet 1895 ( ibid . , 1895 , 1 , 257 ) et 13 novembre 1902 ( ibid . , 1903 , I , 35 ) ...
... novembre 1865 ( J. pal . , 1865 , 1 , 36 ) . ( 3 ) 7 février 1901 ( Pasic . , 1901 , I , 127 ) , 18 juillet 1901 ( ibid . , 1901 , I , 347 ) , 18 juillet 1895 ( ibid . , 1895 , 1 , 257 ) et 13 novembre 1902 ( ibid . , 1903 , I , 35 ) ...
Sivu 11
... novembre 1892 , Journ . du pal . , 1893 , I , 174 ) ( 2 ) . La cour casse parce que , à son avis , la clause claire et précise ne pouvait être interprétée . Cela est , à mon avis , inadmissible . Il ne suffit pas que la décision soit ...
... novembre 1892 , Journ . du pal . , 1893 , I , 174 ) ( 2 ) . La cour casse parce que , à son avis , la clause claire et précise ne pouvait être interprétée . Cela est , à mon avis , inadmissible . Il ne suffit pas que la décision soit ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé