Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... portée , d'après les circonstances matérielles ou morales , soit des modes de preuve auxquels le juge pourrait avoir ... portée d'un serment décisoire , la portée d'un aveu ( 23 juin 1887 , PASIC . , 1887 , I , 322 ) , cass . fr . , 31 ...
... portée , d'après les circonstances matérielles ou morales , soit des modes de preuve auxquels le juge pourrait avoir ... portée d'un serment décisoire , la portée d'un aveu ( 23 juin 1887 , PASIC . , 1887 , I , 322 ) , cass . fr . , 31 ...
Sivu 10
... portée , cette constatation faite , il doit s'y conformer à peine de violer l'article 1134 ( 2 ) . Cette règle , vos arrêts la formulent en ces termes : Le juge interprète souverainement ; il précise , soit d'après les termes de l'acte ...
... portée , cette constatation faite , il doit s'y conformer à peine de violer l'article 1134 ( 2 ) . Cette règle , vos arrêts la formulent en ces termes : Le juge interprète souverainement ; il précise , soit d'après les termes de l'acte ...
Sivu 11
... portée réelle d'une expression qui , prise à la lettre , serait contraire à cette volonté . La distinction entre une clause claire et une clause ambigue est purement arbitraire ; où finit l'évidence , où commence le doute ? D'autre part ...
... portée réelle d'une expression qui , prise à la lettre , serait contraire à cette volonté . La distinction entre une clause claire et une clause ambigue est purement arbitraire ; où finit l'évidence , où commence le doute ? D'autre part ...
Sivu 12
... portée autre que celle qui résulterait de la loi ; il en serait ainsi des mots meubles , meubles meublants , cousin germain ou issu de germain ( 3 ) , retour à meilleure fortune ( 4 ) , avarie commune ( 5 ) . Mais lorsque le juge se ...
... portée autre que celle qui résulterait de la loi ; il en serait ainsi des mots meubles , meubles meublants , cousin germain ou issu de germain ( 3 ) , retour à meilleure fortune ( 4 ) , avarie commune ( 5 ) . Mais lorsque le juge se ...
Sivu 13
... portée juri- dique dans le décret de 1811 qui attribue , lui aussi , au domaine public les schoores que la marée couvre et découvre ; il ne s'agit plus , dans ce cas , de savoir si , en fait , les schoores font partie du domaine public ...
... portée juri- dique dans le décret de 1811 qui attribue , lui aussi , au domaine public les schoores que la marée couvre et découvre ; il ne s'agit plus , dans ce cas , de savoir si , en fait , les schoores font partie du domaine public ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé