Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... APPEL . DÉLAI . ―― POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la cour d'appel en date du 21 août qui désigne son fils pour le service est tardif . ( Loi de milice , art . 58 ...
... APPEL . DÉLAI . ―― POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la cour d'appel en date du 21 août qui désigne son fils pour le service est tardif . ( Loi de milice , art . 58 ...
Sivu 18
... pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause à la cour de Liége pour être statué comme de droit . Du 26 ... POURVOI . PARTIE CIVILE . DÉFAUT DE NOTIFICATION . NON - RECE- VABILITÉ . N'est pas recevable hic et nunc le pourvoi ...
... pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause à la cour de Liége pour être statué comme de droit . Du 26 ... POURVOI . PARTIE CIVILE . DÉFAUT DE NOTIFICATION . NON - RECE- VABILITÉ . N'est pas recevable hic et nunc le pourvoi ...
Sivu 18
... POURVOI . - - NON - RECEVABILITÉ . MOYEN DE FAIT . Est non recevable le moyen qui ne repose que sur des considérations de fait ( 1 ) . ( COQUELLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 septembre 1908. ( Pré ...
... POURVOI . - - NON - RECEVABILITÉ . MOYEN DE FAIT . Est non recevable le moyen qui ne repose que sur des considérations de fait ( 1 ) . ( COQUELLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 septembre 1908. ( Pré ...
Sivu 18
... Pourvoi contre un jugement du tribunal civil d'Anvers du 8 novembre 1907. ( Pré- sents MM . Maquinay , vice - président ; Istas et Barbe . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation des articles 1715 , 1315 à 1317 , 1319 ...
... Pourvoi contre un jugement du tribunal civil d'Anvers du 8 novembre 1907. ( Pré- sents MM . Maquinay , vice - président ; Istas et Barbe . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation des articles 1715 , 1315 à 1317 , 1319 ...
Sivu 18
... pourvoi est sans intérêt Lorsque le. Qu'il base cette appréciation sur ce que des avis motivés émis au cours de l'instruc- tion et à l'audience par des experts et la plupart des témoins , parieurs ou jockeys , il résulte qu'il était ...
... pourvoi est sans intérêt Lorsque le. Qu'il base cette appréciation sur ce que des avis motivés émis au cours de l'instruc- tion et à l'audience par des experts et la plupart des témoins , parieurs ou jockeys , il résulte qu'il était ...
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