Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... pris à cœur d'ignorer toujours l'intérêt des parties ; vous avez jugé les arrêts , non les procès . Il faut , en effet , pour justifier votre interven- tion , qu'une question de droit étant posée devant le juge , il ait résolu cette ...
... pris à cœur d'ignorer toujours l'intérêt des parties ; vous avez jugé les arrêts , non les procès . Il faut , en effet , pour justifier votre interven- tion , qu'une question de droit étant posée devant le juge , il ait résolu cette ...
Sivu 12
... pris soin de décider ( 6 ) . En principe , cela est très vrai , mais ce qui ne l'est plus , c'est d'en conclure qu'il ne peut y avoir de question de droit là où la loi n'a pas expressé- ment parlé . Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas ...
... pris soin de décider ( 6 ) . En principe , cela est très vrai , mais ce qui ne l'est plus , c'est d'en conclure qu'il ne peut y avoir de question de droit là où la loi n'a pas expressé- ment parlé . Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas ...
Sivu 17
... pris soin de décider ... Or , nous voyons fort bien dans notre droit public cette défense de poursuivre ou de rechercher un repré- sentant à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; mais quant à ...
... pris soin de décider ... Or , nous voyons fort bien dans notre droit public cette défense de poursuivre ou de rechercher un repré- sentant à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; mais quant à ...
Sivu 18
... pris de conclusions devant le juge du fond , celui - ci se bornant à rappeler l'existence des conditions légales de l'infraction , sa décision conforme à la loi ne saurait plus être critiquée devant vous . M. le conseiller Loiseau était ...
... pris de conclusions devant le juge du fond , celui - ci se bornant à rappeler l'existence des conditions légales de l'infraction , sa décision conforme à la loi ne saurait plus être critiquée devant vous . M. le conseiller Loiseau était ...
Sivu 18
... pris ; Par ces motifs , rejette ... - - Rapp . M. De Edmond Jans- Du 26 octobre 1908. 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Bavay . Concl . conf . M. sens , avocat général . - 2 CH . ― 26 octobre 1908 . -- MILICE . - CONSEIL DE ...
... pris ; Par ces motifs , rejette ... - - Rapp . M. De Edmond Jans- Du 26 octobre 1908. 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Bavay . Concl . conf . M. sens , avocat général . - 2 CH . ― 26 octobre 1908 . -- MILICE . - CONSEIL DE ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé