Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 10
... public qui ne peuvent être méconnus ( 3 ) . On dit parfois ( notice de l'arrêt du 12 juillet 1894 , p . 263 ) que le juge interprète souverainement les conventions à condition « de ne pas en dénaturer le sens » . Je n'aime pas cette ...
... public qui ne peuvent être méconnus ( 3 ) . On dit parfois ( notice de l'arrêt du 12 juillet 1894 , p . 263 ) que le juge interprète souverainement les conventions à condition « de ne pas en dénaturer le sens » . Je n'aime pas cette ...
Sivu 12
... public n'est pas engagé , de donner à de telles expressions une portée autre que celle qui résulterait de la loi ; il en serait ainsi des mots meubles , meubles meublants , cousin germain ou issu de germain ( 3 ) , retour à meilleure ...
... public n'est pas engagé , de donner à de telles expressions une portée autre que celle qui résulterait de la loi ; il en serait ainsi des mots meubles , meubles meublants , cousin germain ou issu de germain ( 3 ) , retour à meilleure ...
Sivu 13
... public inaliénable de la partie du domaine public susceptible d'appropriation privée , est un fait , et le juge du fond constate souverainement quelle est la partie du rivage qu'elle recouvre périodiquement pour en déduire que les dunes ...
... public inaliénable de la partie du domaine public susceptible d'appropriation privée , est un fait , et le juge du fond constate souverainement quelle est la partie du rivage qu'elle recouvre périodiquement pour en déduire que les dunes ...
Sivu 14
... public , la question se présente autrement , et le point de savoir si les faits , tels qu'ils sont constatés , réunissent les conditions juridiques nécessaires pour constituer telle infraction déterminée et justifier l'application de la ...
... public , la question se présente autrement , et le point de savoir si les faits , tels qu'ils sont constatés , réunissent les conditions juridiques nécessaires pour constituer telle infraction déterminée et justifier l'application de la ...
Sivu 17
... public cette défense de poursuivre ou de rechercher un repré- sentant à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; mais quant à déterminer les faits constitutifs de cette recherche , la loi laisse le juge ...
... public cette défense de poursuivre ou de rechercher un repré- sentant à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; mais quant à déterminer les faits constitutifs de cette recherche , la loi laisse le juge ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé