Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 14
... qu'à défaut de définition le juge du fond peut dire que la passerelle , construite pour relier les deux rives d'un ruisseau formant limite , ne constitue pas une construction . Un examen plus attentif de la question me porte à croire qu ...
... qu'à défaut de définition le juge du fond peut dire que la passerelle , construite pour relier les deux rives d'un ruisseau formant limite , ne constitue pas une construction . Un examen plus attentif de la question me porte à croire qu ...
Sivu 18
... qu'à titre d'employes à gages et dépourvus d'ini- tiative ne pouvaient être considérés comme préposés au sens de l'article 305 du code pénal , ce terme devant s'entendre unique- ment de ceux qui suppléent le maître de la maison de jeux ...
... qu'à titre d'employes à gages et dépourvus d'ini- tiative ne pouvaient être considérés comme préposés au sens de l'article 305 du code pénal , ce terme devant s'entendre unique- ment de ceux qui suppléent le maître de la maison de jeux ...
Sivu 18
... qu'à raison de la matière doit être propose avant toutes autres exceptions ou défenses ; Attendu que la défenderesse ne contredit pas le pourvoi quant à l'absence de conclu- sions déclinant la compétence du tribunal ; Attendu que la ...
... qu'à raison de la matière doit être propose avant toutes autres exceptions ou défenses ; Attendu que la défenderesse ne contredit pas le pourvoi quant à l'absence de conclu- sions déclinant la compétence du tribunal ; Attendu que la ...
Sivu 26
... qu'à l'étranger . « Voilà le principe , et la consécration de ce principe est proposée par l'article 8 du projet de revision du code civil , au rapport de votre regretté premier président M. Van Berchem . 11 propose de dire : Les quasi ...
... qu'à l'étranger . « Voilà le principe , et la consécration de ce principe est proposée par l'article 8 du projet de revision du code civil , au rapport de votre regretté premier président M. Van Berchem . 11 propose de dire : Les quasi ...
Sivu 28
... Qu'à la vérité cette violation se produit au lieu où le fait dommageable a été ac- compli ; mais qu'aucun des textes visés par la demanderesse n'entraîne ni par ses termes , ni par son esprit , ni par les principes qu'il consacre , l ...
... Qu'à la vérité cette violation se produit au lieu où le fait dommageable a été ac- compli ; mais qu'aucun des textes visés par la demanderesse n'entraîne ni par ses termes , ni par son esprit , ni par les principes qu'il consacre , l ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé