Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... qu'alors il y aurait double emploi ; Qu'en conséquence le droit au dégrève- ment s'ouvre à Liége au profit du contri- buable dès qu'il a acquitté à son domicile , en dehors de cette ville , une taxe similaire , ce droit lui étant ...
... qu'alors il y aurait double emploi ; Qu'en conséquence le droit au dégrève- ment s'ouvre à Liége au profit du contri- buable dès qu'il a acquitté à son domicile , en dehors de cette ville , une taxe similaire , ce droit lui étant ...
Sivu 18
... qu'en comminant des amendes calculées sur le montant de la taxe afférente aux automobiles l'article 19 du règlement provincial de Liége du 27 juillet 1905 a pris soin de rappeler , surabondamment , que l'application de cet article est ...
... qu'en comminant des amendes calculées sur le montant de la taxe afférente aux automobiles l'article 19 du règlement provincial de Liége du 27 juillet 1905 a pris soin de rappeler , surabondamment , que l'application de cet article est ...
Sivu 18
... qu'en repro fuisant en partie l'article 1966 du code civil l'article 7 de la loi du 24 octobre 1902 | montre l'impossibilité de comprendre les paris sur courses de chevaux dans la déno- mination de jeux de hasard : Considérant que les ...
... qu'en repro fuisant en partie l'article 1966 du code civil l'article 7 de la loi du 24 octobre 1902 | montre l'impossibilité de comprendre les paris sur courses de chevaux dans la déno- mination de jeux de hasard : Considérant que les ...
Sivu 18
... Qu'en statuant ainsi l'arrêt se met en con- tradiction manifeste avec les conclusions des parties , telles qu'elles se trouvent relatées aux qualités du jugement dont appel , et qu'il méconnaît la foi due à ces conclusions ; qu'il ...
... Qu'en statuant ainsi l'arrêt se met en con- tradiction manifeste avec les conclusions des parties , telles qu'elles se trouvent relatées aux qualités du jugement dont appel , et qu'il méconnaît la foi due à ces conclusions ; qu'il ...
Sivu 19
... qu'elle fût en liquidation et qu'elle ne fît plus d'opérations commerciales : Attendu qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 18 mai 1873 les sociétés commer- ciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur ...
... qu'elle fût en liquidation et qu'elle ne fît plus d'opérations commerciales : Attendu qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 18 mai 1873 les sociétés commer- ciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé