Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 4
... un écueil d'autant plus difficile à éviter qu'il s'agit parfois de résister à des considérations d'équité dont l'esprit a peine à s'abstraire . Lorsque le fait se présente seul , dans sa matérialité , il n'y a pas de doute possible si ...
... un écueil d'autant plus difficile à éviter qu'il s'agit parfois de résister à des considérations d'équité dont l'esprit a peine à s'abstraire . Lorsque le fait se présente seul , dans sa matérialité , il n'y a pas de doute possible si ...
Sivu 5
... un immeuble n'a pas abusé de cette jouissance ( 1 ) ; ou qu'une dona- tion doit être affranchie des formalités prescrites par l'article 931 du code civil parce qu'elle a un caractère rémunératoire ( 2 ) ; enfin , qu'un contrat à titre ...
... un immeuble n'a pas abusé de cette jouissance ( 1 ) ; ou qu'une dona- tion doit être affranchie des formalités prescrites par l'article 931 du code civil parce qu'elle a un caractère rémunératoire ( 2 ) ; enfin , qu'un contrat à titre ...
Sivu 9
... qu'elle est chargée de garder . C'est , à peine déguisé , l'aveu d'un troisième degré de juridiction . La même dissidence se produit quant au point de savoir si le juge du fond apprécie souverainement la qualité de commerçant ou le ...
... qu'elle est chargée de garder . C'est , à peine déguisé , l'aveu d'un troisième degré de juridiction . La même dissidence se produit quant au point de savoir si le juge du fond apprécie souverainement la qualité de commerçant ou le ...
Sivu 10
... un débat juridique , rechercher s'ils ont été mal appréciés au point de vue des conditions de fait qu'ils auraient dù réunir pour donner à l'acte son caractère légal . J'en arrive maintenant à l'appréciation du caractère légal des actes ...
... un débat juridique , rechercher s'ils ont été mal appréciés au point de vue des conditions de fait qu'ils auraient dù réunir pour donner à l'acte son caractère légal . J'en arrive maintenant à l'appréciation du caractère légal des actes ...
Sivu 12
... qu'il ne peut dépendre du juge de soustraire à son application un objet ou un acte quelconque par l'interprétation inexacte d'une convention ( 1 ) . 66 C'est ainsi , dit cependant Tarbé , que la cour , en se conformant avec " une ...
... qu'il ne peut dépendre du juge de soustraire à son application un objet ou un acte quelconque par l'interprétation inexacte d'une convention ( 1 ) . 66 C'est ainsi , dit cependant Tarbé , que la cour , en se conformant avec " une ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé