Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... de la défenderesse n'avait pas été légalisée , l'arrêt attaqué a donc faussement appliqué l'article 49 et violé l'article 29 de la loi sur la milice ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause PASICRISIE BELGE ...
... de la défenderesse n'avait pas été légalisée , l'arrêt attaqué a donc faussement appliqué l'article 49 et violé l'article 29 de la loi sur la milice ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause PASICRISIE BELGE ...
Sivu 18
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . -- Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . -- Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor ...
Sivu 18
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . ― --- Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . · Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 24 CH . PATENTE . -- ― 26 octobre ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . ― --- Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . · Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 24 CH . PATENTE . -- ― 26 octobre ...
Sivu 18
... renvoie la cause à la cour de Liége pour être statué comme de droit . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . 2e ch . Prés . Rapp . M. God- Pl . M. Feldmann . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , - avocat général . 20 CH ...
... renvoie la cause à la cour de Liége pour être statué comme de droit . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . 2e ch . Prés . Rapp . M. God- Pl . M. Feldmann . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , - avocat général . 20 CH ...
Sivu 18
... renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Liége , jugeant en degré d'appel . - Prés . Du 9 novembre 1908. 2e ch . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2 ...
... renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Liége , jugeant en degré d'appel . - Prés . Du 9 novembre 1908. 2e ch . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 2 ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé