Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 2
... revision ; seulement , comme il n'existait pas de juridiction spéciale , c'étaient les mêmes institutions : grand conseil , conseil de Brabant , ou autres cours de justice qui , avec d'autres magistrats adjoints , statuaient sur la revision ...
... revision ; seulement , comme il n'existait pas de juridiction spéciale , c'étaient les mêmes institutions : grand conseil , conseil de Brabant , ou autres cours de justice qui , avec d'autres magistrats adjoints , statuaient sur la revision ...
Sivu 18
... revision , à raison d'une affection grave du cœur ; qu'il n'a donc plus d'intérêt à poursuivre la cassation de l'arrêt entre- pris ; Par ces motifs , rejette ... - - Rapp . M. De Edmond Jans- Du 26 octobre 1908. 2e ch . - Prés . M ...
... revision , à raison d'une affection grave du cœur ; qu'il n'a donc plus d'intérêt à poursuivre la cassation de l'arrêt entre- pris ; Par ces motifs , rejette ... - - Rapp . M. De Edmond Jans- Du 26 octobre 1908. 2e ch . - Prés . M ...
Sivu 18
... REVISION . AVIS DEFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . REJET . DÉPENS . Lorsque la cour d'appel , saisie d'une de- mande en revision , émet l'avis qu'il n'y a pas lieu , la cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux ...
... REVISION . AVIS DEFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . REJET . DÉPENS . Lorsque la cour d'appel , saisie d'une de- mande en revision , émet l'avis qu'il n'y a pas lieu , la cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux ...
Sivu 20
... revision , les miliciens sont mineurs ; que cependant la loi de milice n'exige pas qu'ils soient assistés par leur père ou tuteur pour y formuler des demandes d'exemption ; que l'article 49 leur accorde sans restriction le droit de se ...
... revision , les miliciens sont mineurs ; que cependant la loi de milice n'exige pas qu'ils soient assistés par leur père ou tuteur pour y formuler des demandes d'exemption ; que l'article 49 leur accorde sans restriction le droit de se ...
Sivu 26
... revision du code civil , au rapport de votre regretté premier président M. Van Berchem . 11 propose de dire : Les quasi- contrats , les délits civils et les quasi - délits sont régis par la loi du lieu où le fait qui est la cause de l ...
... revision du code civil , au rapport de votre regretté premier président M. Van Berchem . 11 propose de dire : Les quasi- contrats , les délits civils et les quasi - délits sont régis par la loi du lieu où le fait qui est la cause de l ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé