Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... s'est justement imposée en matière de ratification , admise par le juge , sans cependant qu'il eût été constaté que le vice était connu ( 7 ) . Le même principe s'applique en matière d'accident du travail . Pour qu'il y ait lieu à ...
... s'est justement imposée en matière de ratification , admise par le juge , sans cependant qu'il eût été constaté que le vice était connu ( 7 ) . Le même principe s'applique en matière d'accident du travail . Pour qu'il y ait lieu à ...
Sivu 9
... s'est pas établie sans protestation ( 3 ) , répond au désir si naturel de réparer ce qui souvent apparait comme une flagrante injustice , à ce besoin d'équité auquel nous avons peine à ne pas céder , mais contre lequel , magistrats , n ...
... s'est pas établie sans protestation ( 3 ) , répond au désir si naturel de réparer ce qui souvent apparait comme une flagrante injustice , à ce besoin d'équité auquel nous avons peine à ne pas céder , mais contre lequel , magistrats , n ...
Sivu 11
... s'est servi , s'il trouve ou croit trouver dans les éléments de la cause ce qui pour lui a dû être la volonté des contractants , sa décision est souveraine . Le juge du fond , dites - vous dans votre arrêt du 20 mars 1902 ( Pasic . , I ...
... s'est servi , s'il trouve ou croit trouver dans les éléments de la cause ce qui pour lui a dû être la volonté des contractants , sa décision est souveraine . Le juge du fond , dites - vous dans votre arrêt du 20 mars 1902 ( Pasic . , I ...
Sivu 13
... s'est décidé par l'interprétation non contraire à ses termes de l'exploit litigieux . Aussi est - ce à tort , je pense , que le 23 juillet 1891 ( 6 ) vous décidez , sur ( 1 ) 29 mai 1885 ( PASIC . , 1885 , I , 176 ) et 9 janvier 1891 ...
... s'est décidé par l'interprétation non contraire à ses termes de l'exploit litigieux . Aussi est - ce à tort , je pense , que le 23 juillet 1891 ( 6 ) vous décidez , sur ( 1 ) 29 mai 1885 ( PASIC . , 1885 , I , 176 ) et 9 janvier 1891 ...
Sivu 15
... 1903 , I , 75 ) et 22 octobre 1906 ( ibid . , 1907 , I , 23 ) . ( 11 ) 11 mai 1903 ( Pasic . , 1903 , I , 198 ) . ( 12 ) 8 juillet 1907 ( Pasic . , 1907 , I , 325 ) . lorsque le législateur ne s'est occupé d'un fait ou de 15.
... 1903 , I , 75 ) et 22 octobre 1906 ( ibid . , 1907 , I , 23 ) . ( 11 ) 11 mai 1903 ( Pasic . , 1903 , I , 198 ) . ( 12 ) 8 juillet 1907 ( Pasic . , 1907 , I , 325 ) . lorsque le législateur ne s'est occupé d'un fait ou de 15.
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé