Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 4
... s'il est personne interposée ( 9 ) ; si une libéralité a été faite avec dispense de rapport ( 10 ) ; si dans un acte de prêt consenti par acte authentique le notaire , conseil judiciaire du prêteur , est encore intervenu à ce titre ou s'il ...
... s'il est personne interposée ( 9 ) ; si une libéralité a été faite avec dispense de rapport ( 10 ) ; si dans un acte de prêt consenti par acte authentique le notaire , conseil judiciaire du prêteur , est encore intervenu à ce titre ou s'il ...
Sivu 5
... s'il y a contrat de commission ou louage de navire ( 9 ) , mandat ou simple acte de liquidation ( 10 ) , si l'acte qualifié par le juge de dona- tion n'est pas un testament ( 11 ) , ou enfin si , ne constatant aucun abandon de la part d ...
... s'il y a contrat de commission ou louage de navire ( 9 ) , mandat ou simple acte de liquidation ( 10 ) , si l'acte qualifié par le juge de dona- tion n'est pas un testament ( 11 ) , ou enfin si , ne constatant aucun abandon de la part d ...
Sivu 6
... s'il résultait des faits constatés non une subrogation conventionnelle , mais une subrogation légale , votre intervention au point de vue notamment de l'application de la loi fiscale s'imposerait ( 6 ) comme elle s'est justement imposée ...
... s'il résultait des faits constatés non une subrogation conventionnelle , mais une subrogation légale , votre intervention au point de vue notamment de l'application de la loi fiscale s'imposerait ( 6 ) comme elle s'est justement imposée ...
Sivu 8
... s'il est impossible de préciser tous les cas d'application de l'article 1382 , on peut cependant dire d'une manière générale que cet article prévoit la violation du droit d'autrui , soit par la méconnaissance d'une convention , d'une ...
... s'il est impossible de préciser tous les cas d'application de l'article 1382 , on peut cependant dire d'une manière générale que cet article prévoit la violation du droit d'autrui , soit par la méconnaissance d'une convention , d'une ...
Sivu 11
... s'il trouve ou croit trouver dans les éléments de la cause ce qui pour lui a dû être la volonté des contractants , sa décision est souveraine . Le juge du fond , dites - vous dans votre arrêt du 20 mars 1902 ( Pasic . , I , 181 ) , est ...
... s'il trouve ou croit trouver dans les éléments de la cause ce qui pour lui a dû être la volonté des contractants , sa décision est souveraine . Le juge du fond , dites - vous dans votre arrêt du 20 mars 1902 ( Pasic . , I , 181 ) , est ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé