Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 4
... souverainement que le retard n'a causé aucun préjudice ( 19 octobre 1901. PASIC . , 1902 , I , 82 ) . ( 8 ) 22 novembre 1906 ( PASIC . , 1907 , I , 49 ) . ( 9 ) 16 juillet 1903 ( PASIC . , 1903 , I , 341 ) et 25 juin 1908 ( ibid ...
... souverainement que le retard n'a causé aucun préjudice ( 19 octobre 1901. PASIC . , 1902 , I , 82 ) . ( 8 ) 22 novembre 1906 ( PASIC . , 1907 , I , 49 ) . ( 9 ) 16 juillet 1903 ( PASIC . , 1903 , I , 341 ) et 25 juin 1908 ( ibid ...
Sivu 5
... souverainement que l'acte invoqué rend vraisemblable le fait invoqué , la portée d'un serment décisoire , la portée d'un aveu ( 23 juin 1887 , PASIC . , 1887 , I , 322 ) , cass . fr . , 31 janvier 1876 ( J. pal . , 1876 , 1 , 358 ) ...
... souverainement que l'acte invoqué rend vraisemblable le fait invoqué , la portée d'un serment décisoire , la portée d'un aveu ( 23 juin 1887 , PASIC . , 1887 , I , 322 ) , cass . fr . , 31 janvier 1876 ( J. pal . , 1876 , 1 , 358 ) ...
Sivu 6
... souverainement que l'accident a eu lieu au cours de l'exécution du contrat de travail et se rattache par un lien direct à cette exécution ( 9 ) . Ces questions , qui pour vous ne sont pas douteuses , sont autrement réso- lues par la ...
... souverainement que l'accident a eu lieu au cours de l'exécution du contrat de travail et se rattache par un lien direct à cette exécution ( 9 ) . Ces questions , qui pour vous ne sont pas douteuses , sont autrement réso- lues par la ...
Sivu 7
... souverain du juge du fond ( 2 ) en cette matière , fait cette réserve que si le juge constate souverainement les faits , la cour suprême doit néanmoins rechercher si des faits constatés on a tiré des conséquences justes et légales au ...
... souverain du juge du fond ( 2 ) en cette matière , fait cette réserve que si le juge constate souverainement les faits , la cour suprême doit néanmoins rechercher si des faits constatés on a tiré des conséquences justes et légales au ...
Sivu 9
... souverainement la qualité de commerçant ou le caractère commercial d'un acte ( 5 ) . On fait remarquer que si pour être commerçant il faut l'exercice habituel , ce qui est du fait , la question de savoir si l'acte est commercial et ...
... souverainement la qualité de commerçant ou le caractère commercial d'un acte ( 5 ) . On fait remarquer que si pour être commerçant il faut l'exercice habituel , ce qui est du fait , la question de savoir si l'acte est commercial et ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé