Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... statuant sur l'appel interjeté contre ce jugement , qu'il met à néant , a nécessairement consi- déré l'appel comme recevable et le jugement comme n'étant pas en dernier ressort ; Qu'aucun moyen de cassation , avec indi- cation des ...
... statuant sur l'appel interjeté contre ce jugement , qu'il met à néant , a nécessairement consi- déré l'appel comme recevable et le jugement comme n'étant pas en dernier ressort ; Qu'aucun moyen de cassation , avec indi- cation des ...
Sivu 18
... statuant ainsi l'arrêt se met en con- tradiction manifeste avec les conclusions des parties , telles qu'elles se trouvent relatées aux qualités du jugement dont appel , et qu'il méconnaît la foi due à ces conclusions ; qu'il contrevient ...
... statuant ainsi l'arrêt se met en con- tradiction manifeste avec les conclusions des parties , telles qu'elles se trouvent relatées aux qualités du jugement dont appel , et qu'il méconnaît la foi due à ces conclusions ; qu'il contrevient ...
Sivu 20
... statuant comme il l'a fait , l'arrêt attaqué a donc violé l'article 29 invoqué dans le pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand . Du 16 novembre 1908. - 2e ch . M. Lameere , président . Prés ...
... statuant comme il l'a fait , l'arrêt attaqué a donc violé l'article 29 invoqué dans le pourvoi ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand . Du 16 novembre 1908. - 2e ch . M. Lameere , président . Prés ...
Sivu 24
... statuant à l'unanimité et admettant comme circonstance atténuante les bons antécédents des prévenus , a renvoyé devant le tribunal de police de Nazareth : 1 ° Omer- Joseph Van Meirhaege , âgé de 26 ans , bri- quetier à Eecke ; 20 ...
... statuant à l'unanimité et admettant comme circonstance atténuante les bons antécédents des prévenus , a renvoyé devant le tribunal de police de Nazareth : 1 ° Omer- Joseph Van Meirhaege , âgé de 26 ans , bri- quetier à Eecke ; 20 ...
Sivu 25
... statuant par voie de règle- ment de juges et sans s'arrêter à l'ordon- nance précitée du 6 avril 1908 , laquelle est déclarée nulle et non avenue , renvoie la cause au procureur du roi près le tribunal de première instance d'Audenarde ...
... statuant par voie de règle- ment de juges et sans s'arrêter à l'ordon- nance précitée du 6 avril 1908 , laquelle est déclarée nulle et non avenue , renvoie la cause au procureur du roi près le tribunal de première instance d'Audenarde ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé