Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... témoins , parieurs ou jockeys , il résulte qu'il était impossible même à une personne expérimentée en matière sportive de faire en l'occurrence le moindre pronostic rationnel ; Qu'il ajoute qu'en fait tout ou presque tout le public des ...
... témoins , parieurs ou jockeys , il résulte qu'il était impossible même à une personne expérimentée en matière sportive de faire en l'occurrence le moindre pronostic rationnel ; Qu'il ajoute qu'en fait tout ou presque tout le public des ...
Sivu 30
... TÉMOINS . FAITS NON PERTINENTS . RECUSATION INDIRECTE.- DECISION . PRÉSENCE DES JUGES CITES COMME TEMOINS . MESURE D'Ordre . FORMES . CHOSE JUGÉE . - - - NON BIS IN IDEM . NON COMPRIS APPRÉ- - FAITS DE MÊME NATURE . DANS UNE SECONDE ...
... TÉMOINS . FAITS NON PERTINENTS . RECUSATION INDIRECTE.- DECISION . PRÉSENCE DES JUGES CITES COMME TEMOINS . MESURE D'Ordre . FORMES . CHOSE JUGÉE . - - - NON BIS IN IDEM . NON COMPRIS APPRÉ- - FAITS DE MÊME NATURE . DANS UNE SECONDE ...
Sivu 31
... témoins , ceux - ci n'ont pas l'obligation de se déporter et peuvent faire partie du siège qui complété par l'adjonction du pré- sident du tribunal a décidé que la citation en témoignage n'était , en réalité , qu'une récusation ...
... témoins , ceux - ci n'ont pas l'obligation de se déporter et peuvent faire partie du siège qui complété par l'adjonction du pré- sident du tribunal a décidé que la citation en témoignage n'était , en réalité , qu'une récusation ...
Sivu 32
... Témoins , nos 464 et suiv . et 589 et suiv . ) « Notons - le bien le pouvoir du tribunal n'est pas arbitraire . Les parties , le minis- tère public , la partie civile , le prévenu ont le droit de faire entendre des témoins . L'ar- ticle ...
... Témoins , nos 464 et suiv . et 589 et suiv . ) « Notons - le bien le pouvoir du tribunal n'est pas arbitraire . Les parties , le minis- tère public , la partie civile , le prévenu ont le droit de faire entendre des témoins . L'ar- ticle ...
Sivu 33
... témoins ne pouvaient sta- tuer sur les conclusions prises au sujet de l'incident que le prévenu avait soulevé à ce sujet : « 1re branche , parce qu'on ne peut être juge dans la cause où on est témoin . « 2e branche , et ceci est spécial ...
... témoins ne pouvaient sta- tuer sur les conclusions prises au sujet de l'incident que le prévenu avait soulevé à ce sujet : « 1re branche , parce qu'on ne peut être juge dans la cause où on est témoin . « 2e branche , et ceci est spécial ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé