Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... violation un moyen de cassation et il ne s'agit plus d'appréciation souveraine , mais de la violation soit des articles 1134 et 1319 , soit de la loi ou du règlement cités ( 5 ) , ou leur violation n'est pas invoquée , et n'est - ce pas ...
... violation un moyen de cassation et il ne s'agit plus d'appréciation souveraine , mais de la violation soit des articles 1134 et 1319 , soit de la loi ou du règlement cités ( 5 ) , ou leur violation n'est pas invoquée , et n'est - ce pas ...
Sivu 18
... violation de l'article 1033 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré non recevable l'appel du milicien , résidant à Avon ( France ) , pour n'avoir pas été fait dans le délai du dit article 49 , sans tenir compte ...
... violation de l'article 1033 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré non recevable l'appel du milicien , résidant à Avon ( France ) , pour n'avoir pas été fait dans le délai du dit article 49 , sans tenir compte ...
Sivu 18
... violation des articles 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du code de procédure pénale , en ce que le jugement attaqué considère comme inter- ruptifs de la prescription des actes de pour- suite et d ...
... violation des articles 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du code de procédure pénale , en ce que le jugement attaqué considère comme inter- ruptifs de la prescription des actes de pour- suite et d ...
Sivu 18
... VIOLATION DE LA FOI DUE A DES CONCLU- SIONS NON PRODUITES . MANQUE DE BASE EN FAIT . -- Est régulière et satisfait au prescrit de l'article 5,3 ° , de l'arrêté du 15 mars 1815 , l'expédition dont les qualités , sans repro- duire le ...
... VIOLATION DE LA FOI DUE A DES CONCLU- SIONS NON PRODUITES . MANQUE DE BASE EN FAIT . -- Est régulière et satisfait au prescrit de l'article 5,3 ° , de l'arrêté du 15 mars 1815 , l'expédition dont les qualités , sans repro- duire le ...
Sivu 18
... violation de l'article 19 du règle- ment provincial de Liége du 27 juillet 1905 et de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 , en ce que le jugement dénoncé a prononcé une amende de 226 francs , alors que le maxi- mum de l'amende ...
... violation de l'article 19 du règle- ment provincial de Liége du 27 juillet 1905 et de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 , en ce que le jugement dénoncé a prononcé une amende de 226 francs , alors que le maxi- mum de l'amende ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal colicitant communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte société souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé