Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 31
... arrêt du 20 janvier 1831 renvoya la cause et les parties devant le tribunal de commerce . Alors s'engagea de- vant ... arrêt du 4 no- vembre 1832. Mais ce dernier arrêt ayant été cassé et la cause renvoyée après plu- sieurs incidents ...
... arrêt du 20 janvier 1831 renvoya la cause et les parties devant le tribunal de commerce . Alors s'engagea de- vant ... arrêt du 4 no- vembre 1832. Mais ce dernier arrêt ayant été cassé et la cause renvoyée après plu- sieurs incidents ...
Sivu 158
... arrêt ? - ARRÊT . LA COUR ; Vu l'arrêt de la cour de Bruxelles du 25 mai 1825 , etc .; Attendu que cet arrêt a rencontré tous les moyens généraux présentés par les appelants , et à l'exception d'un seul sur lequel porte son ...
... arrêt ? - ARRÊT . LA COUR ; Vu l'arrêt de la cour de Bruxelles du 25 mai 1825 , etc .; Attendu que cet arrêt a rencontré tous les moyens généraux présentés par les appelants , et à l'exception d'un seul sur lequel porte son ...
Sivu 341
... ARRÊT . Les dépens d'appel dans une procédure sur saisie - arrêt sont taxés comme en matière ordinaire ( 1 ) . ( MAYER , -- C. LEBLANC . ) ARRÊT . LA COUR ; Considérant qu'il n'y a de matières sommaires que celles auxquelles cette ...
... ARRÊT . Les dépens d'appel dans une procédure sur saisie - arrêt sont taxés comme en matière ordinaire ( 1 ) . ( MAYER , -- C. LEBLANC . ) ARRÊT . LA COUR ; Considérant qu'il n'y a de matières sommaires que celles auxquelles cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve