Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 28
... cour d'appel de Liége . veuve du sieur Cotte , épouse Romsée , son héritière , fit signifier ces actes de cession aux représentants Maloir . Ceux - ci deman- dèrent qu'il plût à la cour leur donner acte de l'offre qu'ils faisaient de ...
... cour d'appel de Liége . veuve du sieur Cotte , épouse Romsée , son héritière , fit signifier ces actes de cession aux représentants Maloir . Ceux - ci deman- dèrent qu'il plût à la cour leur donner acte de l'offre qu'ils faisaient de ...
Sivu 100
... cour d'appel de Bruxelles . Il paraît que l'administration consentit tran- sactionnellement à retirer son appel , à con- dition que l'intimé renoncerait à demander les dépens contre l'administration . En raison de cet arrangement verbal ...
... cour d'appel de Bruxelles . Il paraît que l'administration consentit tran- sactionnellement à retirer son appel , à con- dition que l'intimé renoncerait à demander les dépens contre l'administration . En raison de cet arrangement verbal ...
Sivu 339
... COUR ; Sur l'exception d'incompé- tence : Attendu qu'incidente et connexe à l'action principale et dépendante de son issue la de- mande en garantie doit être décidée par le même tribunal pour éviter les longueurs qui ... COURS D'APPEL . 339.
... COUR ; Sur l'exception d'incompé- tence : Attendu qu'incidente et connexe à l'action principale et dépendante de son issue la de- mande en garantie doit être décidée par le même tribunal pour éviter les longueurs qui ... COURS D'APPEL . 339.
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1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve