Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 171
... Liége . Ch . correct . - Pl . M. Cornesse . BÉNÉFICES SIMPLES . SERVICES Religieux . RESTITUTION . 1 FONDATIONS . FABRIQUES . Tous les biens provenant des fondations char- gées de services religieux ont été restitués aux fabriques ...
... Liége . Ch . correct . - Pl . M. Cornesse . BÉNÉFICES SIMPLES . SERVICES Religieux . RESTITUTION . 1 FONDATIONS . FABRIQUES . Tous les biens provenant des fondations char- gées de services religieux ont été restitués aux fabriques ...
Sivu 182
... Liége ne fait entrer dans cette communauté que les biens situés dans le pays de Liége ou dans tout autre pays qui admettait également la mainplévie . 2 ° La femme mariée sous l'empire des Char- tes générales du Hainaut et avant la sup ...
... Liége ne fait entrer dans cette communauté que les biens situés dans le pays de Liége ou dans tout autre pays qui admettait également la mainplévie . 2 ° La femme mariée sous l'empire des Char- tes générales du Hainaut et avant la sup ...
Sivu 244
... LIÉGE . DÉVOLUTION . ABOLITION . RESOLUTION de vente . Au pays de Liége , la communauté d'acquéts était admise entre époux ( 1 ) . Les lois abolitives de la dévolution y ont été publiées le 16 déc . 1797 . La vente faite par la veuve ...
... LIÉGE . DÉVOLUTION . ABOLITION . RESOLUTION de vente . Au pays de Liége , la communauté d'acquéts était admise entre époux ( 1 ) . Les lois abolitives de la dévolution y ont été publiées le 16 déc . 1797 . La vente faite par la veuve ...
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1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve