Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 94
... acte de 1768. Cet acte de cession se terminait de la manière suivante : « Ainsi fait , passé et » signé audit lieu de Genville , après lecture » faite le jour , mois et an que dessus , dont >> acte . Ici la marque de Pierre Kaiser ...
... acte de 1768. Cet acte de cession se terminait de la manière suivante : « Ainsi fait , passé et » signé audit lieu de Genville , après lecture » faite le jour , mois et an que dessus , dont >> acte . Ici la marque de Pierre Kaiser ...
Sivu 170
... acte notarié , aux frais de la commune , de la vente de la mai- son susdésignée , de manière que les deux tiers resteraient sur icelle à raison d'un in- térêt de 4 pour 。. Sur ce , jugement du 11 février 1840 , ainsi conçu ...
... acte notarié , aux frais de la commune , de la vente de la mai- son susdésignée , de manière que les deux tiers resteraient sur icelle à raison d'un in- térêt de 4 pour 。. Sur ce , jugement du 11 février 1840 , ainsi conçu ...
Sivu 367
... acte dont le résultat serait de parvenir à l'aliénation ou au grèvement des biens du prodigue . 248 -V . Appel incident ; Contrainte par corps . ACQUITTEMENT . — V. Frais en matière criminelle . - ACTE . - Force exécutoire ...
... acte dont le résultat serait de parvenir à l'aliénation ou au grèvement des biens du prodigue . 248 -V . Appel incident ; Contrainte par corps . ACQUITTEMENT . — V. Frais en matière criminelle . - ACTE . - Force exécutoire ...
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1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve