Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 163
... aurait lieu alors d'appliquer la disposition finale de l'art.5 du- dit règlement ou de prendre , de concert avec les ... aurait fait les déclara- - - - tions prescrites ; - Considérant que si l'exemption actuellement réclamée par le ...
... aurait lieu alors d'appliquer la disposition finale de l'art.5 du- dit règlement ou de prendre , de concert avec les ... aurait fait les déclara- - - - tions prescrites ; - Considérant que si l'exemption actuellement réclamée par le ...
Sivu 296
... a été , oui ou non , lé- galement nommé tuteur à l'interdite la par délibération du conseil de famille tenu à Evergem le 20 janvier 1841 . Quant au moyen de nullité tiré de ce que le juge de paix du canton d'Evergem aurait été ...
... a été , oui ou non , lé- galement nommé tuteur à l'interdite la par délibération du conseil de famille tenu à Evergem le 20 janvier 1841 . Quant au moyen de nullité tiré de ce que le juge de paix du canton d'Evergem aurait été ...
Sivu 370
... a accepté ainsi son mandat , ne peut être admis à se dépor- ter au préjudice de l'autre partie , sous pré- texte qu'il y aurait révocation de son man- dat , et que l'adversaire même lui aurait fait connaître , par des lettres ...
... a accepté ainsi son mandat , ne peut être admis à se dépor- ter au préjudice de l'autre partie , sous pré- texte qu'il y aurait révocation de son man- dat , et que l'adversaire même lui aurait fait connaître , par des lettres ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve