Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 142
... avril 1790 , ne s'applique point au délit de chasse commis dans les forêts de l'État . Ce délit , devant être considéré comme un délit forestier , ne se prescrit que par le laps de trois mois ( 1 ) . ( Loi du 30 avril 1790 , art . 12 ...
... avril 1790 , ne s'applique point au délit de chasse commis dans les forêts de l'État . Ce délit , devant être considéré comme un délit forestier , ne se prescrit que par le laps de trois mois ( 1 ) . ( Loi du 30 avril 1790 , art . 12 ...
Sivu 335
... avril 1810 , t . 4 , p . 423 , n ° 26 ) : l'arrêté de 1818 lui - même se borne à suspendre l'exercice du droit d'exploiter . Or , les déchéances sont des mesures exception- nelles ( Br . , 21 avril 1810 ; Sanf . 57 , 2 , 222 ; Brixhe ...
... avril 1810 , t . 4 , p . 423 , n ° 26 ) : l'arrêté de 1818 lui - même se borne à suspendre l'exercice du droit d'exploiter . Or , les déchéances sont des mesures exception- nelles ( Br . , 21 avril 1810 ; Sanf . 57 , 2 , 222 ; Brixhe ...
Sivu 362
... avril . 204 297 Loi du 10 sept . 196 55 Loi du 16 sept . 243 , 81 1809 . 1790 . Décrets des 30 janv . et 13 juill . Loi du 30 avril . Décret du 30 déc . 230 1791 . Loi des 19 août - 12 sept . 107 142 , 172 Loi du 21 avril . Décret du 14 ...
... avril . 204 297 Loi du 10 sept . 196 55 Loi du 16 sept . 243 , 81 1809 . 1790 . Décrets des 30 janv . et 13 juill . Loi du 30 avril . Décret du 30 déc . 230 1791 . Loi des 19 août - 12 sept . 107 142 , 172 Loi du 21 avril . Décret du 14 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve