Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 96
... CHARGES . Lorsque dans un cahier des charges , pour parvenir à une vente , il est stipulé que les adjudicataires se ... charge des fruits et les frais un accessoire du prix ; sur ce que d'ailleurs ces contributions et ces frais n'é ...
... CHARGES . Lorsque dans un cahier des charges , pour parvenir à une vente , il est stipulé que les adjudicataires se ... charge des fruits et les frais un accessoire du prix ; sur ce que d'ailleurs ces contributions et ces frais n'é ...
Sivu 209
... charge de la communauté exis- tante entre eux les aliments des conjoints , les frais d'éducation et d'entretien des enfants , et toute autré charge du mariage ( art . 1409 , § 5 , C. civ . ) ; Attendu néanmoins que , si les ressources ...
... charge de la communauté exis- tante entre eux les aliments des conjoints , les frais d'éducation et d'entretien des enfants , et toute autré charge du mariage ( art . 1409 , § 5 , C. civ . ) ; Attendu néanmoins que , si les ressources ...
Sivu 238
... charge de la France , et ensuite à charge du royaume des Pays - Bas , doit être liquidée , soit par la com- mission établie à cet effet à Utrecht par le traité du 19 avril 1839 , soit au moins par l'administration ; -Attendu , en droit ...
... charge de la France , et ensuite à charge du royaume des Pays - Bas , doit être liquidée , soit par la com- mission établie à cet effet à Utrecht par le traité du 19 avril 1839 , soit au moins par l'administration ; -Attendu , en droit ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve