Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 49
... conséquence ultérieure , le tribunal d'Arlon restait compétent pour en connaître , après que le terrain , objet du li- tige , ne faisait plus partie de son ressort ; Attendu que la valeur de pareille em- prise n'est pas déterminé de la ...
... conséquence ultérieure , le tribunal d'Arlon restait compétent pour en connaître , après que le terrain , objet du li- tige , ne faisait plus partie de son ressort ; Attendu que la valeur de pareille em- prise n'est pas déterminé de la ...
Sivu 57
... conséquence Vanderstraeten - Desmet a assigné Courthéoux - Derbecq et C , conjoin- tement avec le tireur Landouzy , devant le tribunal de commerce de Gand , en payement de la traite , frais de protêt et de retour . Courthéoux - Derbecq ...
... conséquence Vanderstraeten - Desmet a assigné Courthéoux - Derbecq et C , conjoin- tement avec le tireur Landouzy , devant le tribunal de commerce de Gand , en payement de la traite , frais de protêt et de retour . Courthéoux - Derbecq ...
Sivu 380
... conséquence l'appel du jugement d'adjudication définitive ne peut pas être signifié au domicile élu par le saisissant . DOMMAGES . - V . Curage des rivières . DOMMAGES - INTÉRÊTS . mestre ; Prescription ; Usure . V. Bourg- DONATION ...
... conséquence l'appel du jugement d'adjudication définitive ne peut pas être signifié au domicile élu par le saisissant . DOMMAGES . - V . Curage des rivières . DOMMAGES - INTÉRÊTS . mestre ; Prescription ; Usure . V. Bourg- DONATION ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve