Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 78
... décret de 1831 , en parlant d'injures , n'a donc pu atteindre que ce que le Code appelait de ce nom , et non les ou ... décret le mot injure est employé dans un sens res- treint . En effet , il dit calomnie et injure ce dernier mot dans ...
... décret de 1831 , en parlant d'injures , n'a donc pu atteindre que ce que le Code appelait de ce nom , et non les ou ... décret le mot injure est employé dans un sens res- treint . En effet , il dit calomnie et injure ce dernier mot dans ...
Sivu 143
... décret du 30 avril 1790 ; Qu'en effet ce décret distigue entre le dé- lit de chasse commis en temps prohibé et celui commis en temps non prohibé , et quant à ce dernier délit , que le défaut de consen - tement de celui sur le terrain ...
... décret du 30 avril 1790 ; Qu'en effet ce décret distigue entre le dé- lit de chasse commis en temps prohibé et celui commis en temps non prohibé , et quant à ce dernier délit , que le défaut de consen - tement de celui sur le terrain ...
Sivu 362
... Décret du 30 déc . 230 1791 . Loi des 19 août - 12 sept . 107 142 , 172 Loi du 21 avril . Décret du 14 déc . 107 Code pénal , art . 143 . 1810 . 34 , 134 , 332 79 , 117 . 356 Loi des 28 sept . - 6 oct . 64 , 114 1812 . Loi de 1791 . 352 ...
... Décret du 30 déc . 230 1791 . Loi des 19 août - 12 sept . 107 142 , 172 Loi du 21 avril . Décret du 14 déc . 107 Code pénal , art . 143 . 1810 . 34 , 134 , 332 79 , 117 . 356 Loi des 28 sept . - 6 oct . 64 , 114 1812 . Loi de 1791 . 352 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve