Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 21
... délai de 24 heures , à peine de nullité ; qu'il résul- tait , tant de la contexture de l'article que de l'esprit de la loi , que ce délai commence à courir dès le moment où les fraudes et con- traventions ont été découvertes , et que ...
... délai de 24 heures , à peine de nullité ; qu'il résul- tait , tant de la contexture de l'article que de l'esprit de la loi , que ce délai commence à courir dès le moment où les fraudes et con- traventions ont été découvertes , et que ...
Sivu 51
... délai de la distance ; il disait , aux termes des art . 73 , 456 et 635 , C. pr . , deux délais doivent être donnés pour com- paraître , celui de la huitaine franche , et un délai de trois jours pour la distance . Or , l'ex- ploit ...
... délai de la distance ; il disait , aux termes des art . 73 , 456 et 635 , C. pr . , deux délais doivent être donnés pour com- paraître , celui de la huitaine franche , et un délai de trois jours pour la distance . Or , l'ex- ploit ...
Sivu 275
... délai au dé- biteur , n'est applicable qu'aux conventions dans lesquelles la condition résolutoire n'est que sousentendue , ce qui résulte évidem- ment du rapprochement des art . 1183 1184 , 1655 , 1656 et 1657 du même code ; qu'à la ...
... délai au dé- biteur , n'est applicable qu'aux conventions dans lesquelles la condition résolutoire n'est que sousentendue , ce qui résulte évidem- ment du rapprochement des art . 1183 1184 , 1655 , 1656 et 1657 du même code ; qu'à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve