Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 153
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. faire prononcer la clôture de la faillite de l'appelant pour cause d'insuffisance de l'actif . les . Du 6 avril 1842. - Cour d'appel de Bruxel ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. faire prononcer la clôture de la faillite de l'appelant pour cause d'insuffisance de l'actif . les . Du 6 avril 1842. - Cour d'appel de Bruxel ...
Sivu 154
... général que les grever au profit du trésor ; que le gouverneur général Sack ne leur a donc point porté préjudice en faisant cesser l'état de choses créé par le décret ; Attendu que ce n'est pas avec plus de rai- son qu'on a allégué que ...
... général que les grever au profit du trésor ; que le gouverneur général Sack ne leur a donc point porté préjudice en faisant cesser l'état de choses créé par le décret ; Attendu que ce n'est pas avec plus de rai- son qu'on a allégué que ...
Sivu 353
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - -- venir redevables du chef de droit de pa- tente ; Attendu que ce cautionnement est conçu dans les termes les plus généraux ; qu'on y voit d ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - -- venir redevables du chef de droit de pa- tente ; Attendu que ce cautionnement est conçu dans les termes les plus généraux ; qu'on y voit d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve