Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 16
... jour de retard dans la livraison des bateaux , à partir du 15 juin 1841 , et ce jusqu'au jour où ils seraient en mesure de livrer à la so- ciété deux bateaux à vapeur remplissant tou- tes les conditions convenues entre parties ou jusqu ...
... jour de retard dans la livraison des bateaux , à partir du 15 juin 1841 , et ce jusqu'au jour où ils seraient en mesure de livrer à la so- ciété deux bateaux à vapeur remplissant tou- tes les conditions convenues entre parties ou jusqu ...
Sivu 60
... jour indiqué pour l'audience , il sera donné défaut ; qu'il résulte de cette disposition que défaut doit être accordé , non- seulement lorsqu'il n'y a pas d'avoué consti- tué , mais aussi lorsque l'avoué ne se pré- sente pas au jour ...
... jour indiqué pour l'audience , il sera donné défaut ; qu'il résulte de cette disposition que défaut doit être accordé , non- seulement lorsqu'il n'y a pas d'avoué consti- tué , mais aussi lorsque l'avoué ne se pré- sente pas au jour ...
Sivu 286
... jour du payement . Cette prétention se fondait sur ce que la somme colloquée leur appartenait depuis 1833 dans le prix de vente à distribuer ; que s'ils l'avaient reçue alors , ils auraient profité des intérêts qu'elle aurait produits ...
... jour du payement . Cette prétention se fondait sur ce que la somme colloquée leur appartenait depuis 1833 dans le prix de vente à distribuer ; que s'ils l'avaient reçue alors , ils auraient profité des intérêts qu'elle aurait produits ...
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1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve