Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 41
... juin 1830 se trouvant révo- quée pour moitié , le donataire J. Frazelle assigna , par exploit du 22 janvier 1838 , le donateur Alabarbe , aux fins 1 ° de voir déci- der que la donation continuerait à lui pro- fiter pour moitié ; 2o de s ...
... juin 1830 se trouvant révo- quée pour moitié , le donataire J. Frazelle assigna , par exploit du 22 janvier 1838 , le donateur Alabarbe , aux fins 1 ° de voir déci- der que la donation continuerait à lui pro- fiter pour moitié ; 2o de s ...
Sivu 57
... juin suivant . Cette traite a été protestée le 1er juillet . En conséquence Vanderstraeten - Desmet a assigné Courthéoux - Derbecq et C , conjoin- tement avec le tireur Landouzy , devant le tribunal de commerce de Gand , en payement de ...
... juin suivant . Cette traite a été protestée le 1er juillet . En conséquence Vanderstraeten - Desmet a assigné Courthéoux - Derbecq et C , conjoin- tement avec le tireur Landouzy , devant le tribunal de commerce de Gand , en payement de ...
Sivu 319
... juin 1822 , les chevaux employés au halage des baleaux , même naviguant à jour et heure fixes , alors que ces chevaux appartiennent au propriétaire des bateaux , et que celui - ci , sans jamais les louer à d'autres , les destine ...
... juin 1822 , les chevaux employés au halage des baleaux , même naviguant à jour et heure fixes , alors que ces chevaux appartiennent au propriétaire des bateaux , et que celui - ci , sans jamais les louer à d'autres , les destine ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve