Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 108
... administration des do- maines transférée au syndicat . ( Loi du 27 déc . 1822 et arrêté du 16 avril 1823. ) 5 ° L'art . 61 , C. pr . , n'exige point de termes sacramentels ; il suffit qu'il résulte de l'ex- ploit que les formalités ...
... administration des do- maines transférée au syndicat . ( Loi du 27 déc . 1822 et arrêté du 16 avril 1823. ) 5 ° L'art . 61 , C. pr . , n'exige point de termes sacramentels ; il suffit qu'il résulte de l'ex- ploit que les formalités ...
Sivu 240
... administration répondait que l'exception de compensation n'était pas ad- missible , la contreprétention du défendeur ne concernant pas l'administration des droits d'entrée et des accises , mais bien l'ancien département de l'industrie ...
... administration répondait que l'exception de compensation n'était pas ad- missible , la contreprétention du défendeur ne concernant pas l'administration des droits d'entrée et des accises , mais bien l'ancien département de l'industrie ...
Sivu 331
... administration des domaines , de ceux établis par l'administration des hospi- ces , pour être convaincu que la priorité de la découverte appartient à l'administration des domaines , et conséquemment que le pre- mier juge n'a pas pu ...
... administration des domaines , de ceux établis par l'administration des hospi- ces , pour être convaincu que la priorité de la découverte appartient à l'administration des domaines , et conséquemment que le pre- mier juge n'a pas pu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve