Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 49
... l'intimé au pré- sident du tribunal d'Arlon , le 13 avril 1839 , avec l'exploit introductif d'instance du 13 mai suivant , et les conclusions prises le 23 du même mois devant le tribunal , que la de- mande de l'intimé avait pour but la ...
... l'intimé au pré- sident du tribunal d'Arlon , le 13 avril 1839 , avec l'exploit introductif d'instance du 13 mai suivant , et les conclusions prises le 23 du même mois devant le tribunal , que la de- mande de l'intimé avait pour but la ...
Sivu 51
... l'appelante en 1665 et 1717 , au profit des auteurs de l'intimé . La rente avait pour hypothèque « les wagens et regains de la commune , et à défaut de courtresse tous et quelconques biens de ladite communauté . >> A l'invasion des ...
... l'appelante en 1665 et 1717 , au profit des auteurs de l'intimé . La rente avait pour hypothèque « les wagens et regains de la commune , et à défaut de courtresse tous et quelconques biens de ladite communauté . >> A l'invasion des ...
Sivu 52
... l'ap- plicabilité de la prescription quinquennale , cette prescription ' n'a ... intimé s'est constamment trouvé dans le cas de la maxime , contra non ... l'acte d'appel dont il est question , la commune de Montigny - le - Til- leul ...
... l'ap- plicabilité de la prescription quinquennale , cette prescription ' n'a ... intimé s'est constamment trouvé dans le cas de la maxime , contra non ... l'acte d'appel dont il est question , la commune de Montigny - le - Til- leul ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve