Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 195
... lieu de prononcer la résolution de la vente et d'ad- juger des dommages et intérêts soufferts par l'inexécution des obligations . Devant le tribunal de Bruges , les deman- deurs persistèrent dans ces conclusions avec offre de preuve et ...
... lieu de prononcer la résolution de la vente et d'ad- juger des dommages et intérêts soufferts par l'inexécution des obligations . Devant le tribunal de Bruges , les deman- deurs persistèrent dans ces conclusions avec offre de preuve et ...
Sivu 225
... lieu de conjecturer , d'après l'excuse même proposée subsidiai- rement , que c'était l'intention plutôt que le fait matériel qui était mise en question ; Attendu que le fait des coups et blessures , quoique dégagé de toute intention ...
... lieu de conjecturer , d'après l'excuse même proposée subsidiai- rement , que c'était l'intention plutôt que le fait matériel qui était mise en question ; Attendu que le fait des coups et blessures , quoique dégagé de toute intention ...
Sivu 337
... lieu , était une demande purement personnelle , dont la con- naissance ne pouvait qu'appartenir au tribu- nal d'Anvers , lieu du siége de l'établissement de la compagnie ; sur ce que , d'un autre côté , la juridiction exercée en référé ...
... lieu , était une demande purement personnelle , dont la con- naissance ne pouvait qu'appartenir au tribu- nal d'Anvers , lieu du siége de l'établissement de la compagnie ; sur ce que , d'un autre côté , la juridiction exercée en référé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve