Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 71
... objet saisi sont des tiers vis - à - vis du débiteur saisi , ainsi le second ne peut opposer au premier , à défaut de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir consenti , quant à l'objet saisi . ( C. civ . , 1522 et 1528. ) La ...
... objet saisi sont des tiers vis - à - vis du débiteur saisi , ainsi le second ne peut opposer au premier , à défaut de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir consenti , quant à l'objet saisi . ( C. civ . , 1522 et 1528. ) La ...
Sivu 127
... objet des droits civils proprement dits , c'est - à - dire des droits formels garantis par une loi ; sur ce qu'il s'ensuit que les premiers juges ont , à bon droit , reconnu que pour décider les ques- tions soulevées par la demanderesse ...
... objet des droits civils proprement dits , c'est - à - dire des droits formels garantis par une loi ; sur ce qu'il s'ensuit que les premiers juges ont , à bon droit , reconnu que pour décider les ques- tions soulevées par la demanderesse ...
Sivu 378
... objet saisi sont des tiers vis - à - vis du dé- biteur saisi , ainsi le second ne peut opposer au premier , à défaut de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir consenti , quant à l'objet saisi . La preuve par témoins de la ...
... objet saisi sont des tiers vis - à - vis du dé- biteur saisi , ainsi le second ne peut opposer au premier , à défaut de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir consenti , quant à l'objet saisi . La preuve par témoins de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve