Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 30
... personne ou au domi- cile réel , comme l'exige impérieusement l'ar- ticle 456 , C. pr . , ne l'a été qu'au domicile élu dans le commandement à fin de délais- sement des immeubles adjugés , de sorte que l'intimé a ignoré ou a pu ignorer ...
... personne ou au domi- cile réel , comme l'exige impérieusement l'ar- ticle 456 , C. pr . , ne l'a été qu'au domicile élu dans le commandement à fin de délais- sement des immeubles adjugés , de sorte que l'intimé a ignoré ou a pu ignorer ...
Sivu 33
... personne , autre que ce mili- taire , dont il a acheté ou reçu les effets . Ainsi la preuve qu'offre le prévenu d'indí- quer le militaire auquel il a fait son achat est irrelevante ( 1 ) . L'absence d'intention de favoriser la désertion ...
... personne , autre que ce mili- taire , dont il a acheté ou reçu les effets . Ainsi la preuve qu'offre le prévenu d'indí- quer le militaire auquel il a fait son achat est irrelevante ( 1 ) . L'absence d'intention de favoriser la désertion ...
Sivu 48
... personne , puisque , poursuivi du chef de pareils délits , il doit être prêt , d'après les éventualités des débats , à présenter tous ses moyens , tant sur la forme qu'au fond , et que d'ailleurs la disposition de l'art . 185 ne fait ...
... personne , puisque , poursuivi du chef de pareils délits , il doit être prêt , d'après les éventualités des débats , à présenter tous ses moyens , tant sur la forme qu'au fond , et que d'ailleurs la disposition de l'art . 185 ne fait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve