Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 60
Sivu 132
... possession dont l'appelant offre la preuve remonte à une époque anté- rieure à la publication du Code civil , cette possession ne pourrait , suivant la Coutume de Liége , servir de base à la prescription qu'il invoque , qu'autant qu ...
... possession dont l'appelant offre la preuve remonte à une époque anté- rieure à la publication du Code civil , cette possession ne pourrait , suivant la Coutume de Liége , servir de base à la prescription qu'il invoque , qu'autant qu ...
Sivu 234
... possession du seul consentement des usurpateurs , biens qui avaient aussi fait l'objet des recherches des commissions , et qui partant devaient être censés compris dans les biens dont elles avaient été envoyées en possession par me ...
... possession du seul consentement des usurpateurs , biens qui avaient aussi fait l'objet des recherches des commissions , et qui partant devaient être censés compris dans les biens dont elles avaient été envoyées en possession par me ...
Sivu 317
... possession im- mémoriale d'après les principes des lois bra- bançonnes qui régissaient la commune de Herstal , et qu'une telle possession n'étant pas acquise au procès , la commune deman- deresse est non recevable et mal fondée dans son ...
... possession im- mémoriale d'après les principes des lois bra- bançonnes qui régissaient la commune de Herstal , et qu'une telle possession n'étant pas acquise au procès , la commune deman- deresse est non recevable et mal fondée dans son ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve