Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 187
... premier juge : Attendu que , devant le premier juge , l'a- voué s'est borné à conclure à ce que les de- mandeurs fussent déclarés non plus avant fondés qu'à prétendre la moitié en nue - pro- priété , l'usufruit appartenant à lui , défen ...
... premier juge : Attendu que , devant le premier juge , l'a- voué s'est borné à conclure à ce que les de- mandeurs fussent déclarés non plus avant fondés qu'à prétendre la moitié en nue - pro- priété , l'usufruit appartenant à lui , défen ...
Sivu 244
... premier moyen : — Attendu que les règles relatives au mode d'exercer la contrainte par corps en matière civile ... premier juge ; Sur le second moyen : tifs du premier juge ; ― Adoptant les mo- M. l'avoc . gén . Debavay entendu et de son ...
... premier moyen : — Attendu que les règles relatives au mode d'exercer la contrainte par corps en matière civile ... premier juge ; Sur le second moyen : tifs du premier juge ; ― Adoptant les mo- M. l'avoc . gén . Debavay entendu et de son ...
Sivu 378
... premier , à défaut de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir consenti , quant à l'objet saisi . La preuve par témoins de la convention ne serait pas receva le de la part du reven- diquant , si l'objet était d'une valeur ...
... premier , à défaut de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir consenti , quant à l'objet saisi . La preuve par témoins de la convention ne serait pas receva le de la part du reven- diquant , si l'objet était d'une valeur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve