Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 98
... propriétaire du terrain et des arbres plantés depuis plus de 60 ans . La commune le fit assigner , de son côté , en mainlevée de cette opposi- tion , et prétendit être propriétaire des ar- bres et du terrain sur lequel ils étaient ...
... propriétaire du terrain et des arbres plantés depuis plus de 60 ans . La commune le fit assigner , de son côté , en mainlevée de cette opposi- tion , et prétendit être propriétaire des ar- bres et du terrain sur lequel ils étaient ...
Sivu 257
... propriétaire de la surface , autoriser des propriétaires ou concessionnai- res voisins à pratiquer , dans le périmètre de sa concession , des travaux pour l'uti- lité de leur charbonnage , et notamment à construire une sewe ou galerie ...
... propriétaire de la surface , autoriser des propriétaires ou concessionnai- res voisins à pratiquer , dans le périmètre de sa concession , des travaux pour l'uti- lité de leur charbonnage , et notamment à construire une sewe ou galerie ...
Sivu 315
... propriétaire , dont le bien est empris pour cause d'utilité publique , doit recevoir une juste et complète indemnité ... propriétaire peut en faire tel usage qu'il juge à propos ; Attendu que la seconde disposition de cet article ne met ...
... propriétaire , dont le bien est empris pour cause d'utilité publique , doit recevoir une juste et complète indemnité ... propriétaire peut en faire tel usage qu'il juge à propos ; Attendu que la seconde disposition de cet article ne met ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve